Histoire du drapeau au point de vue de la législation

Dans cet extrait des conclusions de M. Corneille, commissaire du Gouvernement, à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat BERTHENET C. PREFET DE SAONE ET LOIRE , 10 AOUT 1917 , SIREY 1918-19, IIIE PART., P. 9.

[…] Pour prouver notre dire, retraçons, en quelques mots, l'histoire du drapeau, au simple point de vue de sa législation. Comme vous le savez, sous l'ancien régime, le drapeau de la France était le drapeau blanc de la monarchie, drapeau qui avait été finalement substitué aux diverses bannières particulières des régiments, parce que le roi était le colonel général de tous les régiments. Lors de la Révolution, la garde civique, devenue la garde nationale, adopta la cocarde tricolore (rouge et bleu, couleurs de la ville (le Paris, blanc, couleur (le la monarchie, qui subsistait, tout en devenant constitutionnelle). La monarchie, même constitutionnelle, disparut bientôt; mais le drapeau des armées de la première République resta aux couleurs mitigées de là garde nationale, sans aller jusqu'au rouge unique des armées des révolutions modernes. Jusqu'au 27 pluviôse an 11, aucun texte n'abrogea formellement la loi des 30 juin-10 juillet 1791, qui disposait que le premier drapeau de chaque régiment porterait désormais les trois couleurs nationales, suivant les dispositions et formes présentées à l'Assemblée par son comité militaire; et, en fait, les drapeaux des armées se composaient d'un fond blanc, sur lequel le rouge et le bleu étaient disposés de façon différente suivant les régiments. Le 27 pluviôse an II, la Convention entendit fixer la forme extérieure du pavillon national. Et le décret, dispose que ledit pavillon sera  formé des trois couleurs nationales disposées en trois bandes égales, posées. verticalement, (le manière que le bleu soit attaché à la gauche du pavillon, le blanc au milieu, et le rouge flottant dans les airs. C'est tout le décret.

Sous le premier Empire, aucun texte. Mais, depuis 1804, les drapeaux, distribués aux régiments, sont des drapeaux à losange blanc, entouré de quatre triangles alternativement bleus et rouges. Lors de la première Restauration. rétablissement, en fait, du drapeau blanc lors des Cent-Jours, rétablissement, du drapeau tricolore; avec le rétablissement de l'Empire, il n'y eut pas d' « acte additionnel pour le drapeau. La seconde Restauration restitue à la Nation le, drapeau blanc de la monarchie absolue, bien que la Charte octroyée eût la prétention de conserver à la Nation des libertés qu'elle n'avait pas sous cette monarchie absolue. Lors de la Révolution de Juillet, le lieutenant-général simplement décrète : « La Nation reprend ses couleurs; il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore. » -Ce fut le seul texte sui le drapeau du gouvernement de Juillet; à la Révolution de Février, oui songe tout de suite an drapeau rouge; mais Lamartine fait, sur les marches de l'Hôtel de Ville, « contre ce pavillon de terreur », le discours célèbre du 25 février. Et, le lendemain, paraît une proclamation du gouvernement, suivie d'un arrêté du 7 mars « sur la forme » du drapeau national. Cet arrêté porte : « Le pavillon, ainsi que le drapeau national, sont rétablis tels qu'ils ont été fixés par le décret de la Convention nationale du 27 pluviôse an II, sur les dessins du peintre David; en conséquence, les trois couleurs, disposées en trois bandes égales, seront, à l'avenir, rangées dans l'ordre suivant : le bleu attaché à la hampe, le blanc au milieu, le rouge flottant à l'extrémité. » Les mots : « à l'avenir », ne reproduisaient d'ailleurs pas très fidèlement la réalité des choses, car, de ce fait, an ne changeait rien au passé, et, en réalité, tout le changement consista à substituer, sur le haut de la hampe, la lance au coq gaulois, qui, désormais; ne dut faire semblant de chanter que sur le sommet des 'églises. Trois ans et demi après, le 31 décembre 1851, Louis Napoléon, rétablissant l'aigle, ne faisait pas de texte nouveau sur la forme ou les couleurs du drapeau. L'Assemblée nationale l'imita à ce dernier point de vue, peut-être pour cause ! Et nous ne voyons depuis apparaître le drapeau tricolore que dans un texte relatif à un contingent supplémentaire de décorations, lors d'une remise d'étendards à l'armée,, dans la loi du 8 juillet 1880.

En résumé, deux textes véritables sur le drapeau depuis la chute des l'ancien régime; ce sont deux textes sur ses couleurs, et sur la disposi-tion extérieure de celles-ci. Nous en concluons que l'unique base des arrê-tés actuels se trouve dans des pouvoirs de police, de sécurité publique, dans les pouvoirs donnés aux préfets et aux maires par la loi du 5 avril 1884. Le visa de ces arrêtés exprime donc nettement et exclusivement leur portée. Et nous en concluons aussitôt que le moyen d'incompétence, soulevé parles requêtes, et tiré de ce que les préfets auraient réglementé en une matière réservée au législateur, ou tout au moins au chef de l'Etat, ne saurait être retenu. […]