Rapport Boyd

Résolution des différends en droit de la famille : pour protéger le choix, pour promouvoir l’inclusion

Décembre 2004

Rapport par Marion Boyd

Résumé

Le 25 juin 2004, le procureur général, l’honorable Michael Bryant, et la ministre déléguée à la Condition féminine, l’honorable Sandra Pupatello, ont confié à Marion Boyd la tâche d’entreprendre une étude sur le recours à l’arbitrage pour trancher des litiges de droit de la famille et de droit des successions ainsi qu’un examen de l’impact du recours à l’arbitrage sur les personnes vulnérables, dont les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées.

L’étude donne suite aux préoccupations exprimées sur la place publique, soit dans les médias, soit par le biais de groupes et de particuliers intéressés, concernant l’application du droit personnel musulman (souvent appelé la charia) dans les arbitrages. En raison de la vive confusion qui régnait dans les médias et dans l’esprit du public au sujet de la proposition par l’Institut islamique de justice civile d’établir un « Tribunal de la charia » en Ontario, il est devenu nécessaire d’examiner la question de l’utilisation de l’arbitrage dans ces affaires d’une façon approfondie et constructive. Mme Boyd, ancienne procureure générale et ancienne ministre déléguée à la Condition féminine, s’est vue chargée de recueillir et d’articuler les préoccupations des citoyens de l’Ontario, et de formuler des recommandations à l’attention du gouvernement. Le présent rapport est le fruit de ce processus d’étude. Il contient les conclusions et les recommandations de Mme Boyd.

Les redressements que les participants ont proposés pour protéger le processus d’arbitrage de l’Ontario et permettre l’utilisation durable des méthodes extrajudiciaires de règlement des différends en droit de la famille et en droit des successions ont rallié un solide consensus. Dans ce contexte, le rapport conclut qu’il convient d’établir un équilibre entre, d’une part, une tolérance et des adaptations nécessaires pour les groupes minoritaires qui privilégient un règlement extrajudiciaire de leurs différends, et, d’autre part, un engagement ferme envers l’autonomie individuelle. Il est essentiel de chercher des solutions qui, toute à la fois, respectent les droits des groupes minoritaires de l’Ontario et encouragent les membres de ces minorités à exercer sans crainte leurs droits individuels.
Arbitrage

L’arbitrage est une méthode volontaire de règlement des litiges à laquelle les parties ne s’engagent que volontairement. Le système judiciaire est le seul processus obligatoire de règlement des différends auquel les gens peuvent être contraints de participer sans leur consentement. L’auteure de l’étude a entendu que les décisions arbitrées étaient plus facilement acceptables par les parties, et qu’elles reflétaient davantage certains aspects des valeurs communes des parties. L’arbitrage religieux permet aux parties au litige de se soumettre à une série de valeurs et de règles communes qui peuvent présenter des différences avec le droit de l’Ontario. On peut interpréter le recours à la Loi sur l’arbitrage par des communautés minoritaires comme un désir de se rapprocher de la collectivité en général en formalisant une méthode de prise des décisions qui n’existait pour l’instant que de façon informelle.
Droit de la famille

Le droit de la famille est un domaine donnant lieu à une compétence partagée entre les ordres de gouvernement fédéral et provincial. La plupart des litiges de droit de la famille se résolvent sans intervention des tribunaux, mais le recours aux méthodes extrajudiciaires de règlement des différends ne cesse de croître en importance. L’arbitrage ne peut résoudre que des litiges pour lesquels les parties peuvent conclure une entente ; il ne peut pas changer le statut d’une personne en lui accordant le divorce ou en la désignant comme un parent. Les contrats familiaux, comme les ententes de séparation, sont souvent utilisés pour résoudre des litiges de droit de la famille, et le droit s’est doté d’un certain nombre de protections intégrées pour ce genre de contrats. L’auteure de l’étude a entendu des préoccupations au sujet de la polygamie et de l’enlèvement des enfants, mais elle souligne que ces questions ne sont pas touchées par l’arbitrage. Le droit pénal et les lois de protection de l’enfance se chargent de protéger les enfants contre les mauvais traitements et les tout le monde a le devoir de rapporter les cas où un enfant a besoin de protection.

L’importance de la Charte

Les citoyens de l’Ontario croient fermement dans les valeurs de justice, d’équité et d’égalité que prône la Charte. Ils ne considèrent pas le multiculturalisme comme un absolu, mais plutôt comme un concept qui doit se peser contre les libertés individuelles. Tous les participants à l’étude ont articulé le désir de protéger et d’améliorer l’accès à la justice, tout en divergeant profondément sur les moyens d’y parvenir. Ils ont tous fait preuve d’un vif intérêt pour la Charte canadienne des droits et libertés, bien que l’application d’un grand nombre des dispositions de la Charte dans le contexte de l’arbitrage ne soit pas claire. Néanmoins, l’auteure de l’étude ne conclut pas que la Charte interdit le recours à l’arbitrage pour trancher des litiges de droit de la famille et de droit des successions.
Violence faite aux femmes

Sensibiliser le public à la violence faite aux femmes et y mettre fin constituent un grave problème d’intérêt public dans la plupart des régions de la planète. Cette inquiétude se trouve confirmée par la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence contre les femmes. Il est impossible de lutter contre la violence faite aux femmes si les attitudes et les croyances qui la tolèrent persistent. Le règlement extrajudiciaire des différends s’accompagne du risque que la violence subsiste après la rupture de la relation. C’est la raison pour laquelle des protections doivent être mises en place. De nombreux répondants ont reconnu le besoin, pour la communauté musulmane, de réagir contre les attitudes traditionnelles susceptibles de tolérer la violence envers les femmes.

Droit personnel

Le droit personnel désigne le droit qui règle le statut d’un particulier et son appartenance à une communauté ou à un groupe familial. Les causes de droit de la famille et de droit des successions entrent dans une catégorie du droit personnel qui s’est développée principalement à partir de sources religieuses. Tout au long de l’histoire, le droit personnel a été invoqué pour permettre à des groupes de conserver leur identité culturelle, en leur laissant le contrôle de leur définition de la famille et de la communauté. La pratique autorisant les individus à se soumettre au droit personnel de leur pays d’origine persiste encore aujourd’hui dans certaines régions d’Europe. Les lois de France et d’Allemagne en matière de citoyenneté prévoient qu’un individu soit soustrait aux lois de son pays de résidence, et que les lois de son pays d’origine lui appliquent.

Thèmes soulevés dans les observations

Les personnes consultées ont fait ressortir un certain nombre de thèmes distincts, et leurs propos sont fréquemment entrés en contradiction les uns avec les autres. Pour certains, l’arbitrage ne devrait pas être permis dans les différends en droit de la famille et en droit des successions, au motif qu’il serait contraire à la Charte et perpétuerait l’inégalité dans les cas de violence. Pour d’autres, l’arbitrage devrait être permis en raison de ses faibles coûts et de son efficacité. D’autres encore ont soumis que l’arbitrage religieux était souhaitable parce qu’il était protégé par la liberté de religion et qu’il faisait partie intégrante de la vie d’une personne croyante.

En fait, l’arbitrage religieux est déjà pratiqué par plusieurs groupes confessionnels différents. Bien que selon certains participants, le recours à l’arbitrage pour trancher des litiges de droit personnel risque de marquer le début d’un processus dont l’objectif ultime serait d’instaurer une identité politique distincte pour les musulmans du Canada, cette crainte ne correspond pas à l’expérience que nous ont relatée d’autres groupes qui utilisent l’arbitrage. De plus, les peuples des Premières nations du Canada représentent le seul groupe minoritaire qui jouit d’un droit défini de négocier avec l’État canadien en matière d’autonomie politique. Le Canada est une société multiculturelle, et la tension fondamentale sur laquelle il y a lieu de se pencher naît de l’affrontement entre le respect pour un groupe minoritaire et la protection de l’individu au sein de ce groupe minoritaire. L’auteure de l’étude conclut que les lois d’un État séculier ne traitent pas tous les citoyens sur un pied d’égalité. La raison : l’histoire particulière des citoyens se répercute de façon différente dans l’impact de ces lois sur les individus. Si l’État accorde aux groupes culturels la liberté complète de décider des questions de droit familial et de droit successoral, ces mêmes groupes risquent de bafouer les droits des individus qui en font partie et de soumettre certaines personnes à des formes de discrimination incompatibles avec la société canadienne. L’auteure de l’étude conclut qu’il est préférable de ne pas autoriser des groupes culturels à interdire à leurs membres l’accès aux lois et aux processus qui sont mis à la disposition de l’ensemble de la société. (...)

Le résumé contient également les recommandations du comité Boyd. On peut télécharger ce résumé de 12 pages format PDF en cliquant sur l’icône ci-dessous. Le rapport complet se trouve à cette adresse, où on peut trouver également le résumé.

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pub...